1970071026
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1970071026 10 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, modifiant la décision du 15 juin 1966, modifiée par la convention collective de travail du 14 mai 1968 de la même commission, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 9 septembre 1967 et 23 janvier 1969, relative aux conditions de travail de certaines catégories de travailleurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970071026 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970071026 10 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, modifiant la décision du 15 juin 1966, modifiée par la convention collective de travail du 14 mai 1968 de la même commission, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 9 septembre 1967 et 23 janvier 1969, relative aux conditions de travail de certaines catégories de travailleurs
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10 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, modifiant la décision du 15 juin 1966, modifiée par la convention collective de travail du 14 mai 1968 de la même commission, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 9 septembre 1967 et 23 janvier 1969, relative aux conditions de travail de certaines catégories de travailleurs
Publication: 10 octobre 1970
Numéro: 1970071026
page: 88888
Dossier numéro: 1970-07-10/