1970071025
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1970071025 10 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1970 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage modifiant les statuts du " Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage "
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970071025 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970071025 10 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1970 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage modifiant les statuts du " Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage "
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10 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1970 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage modifiant les statuts du " Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage "
Publication: 8 octobre 1970
Numéro: 1970071025
page: 88888
Dossier numéro: 1970-07-10/