1970071023
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1970071023 10 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers fixant le montant et les modalités d'octroi et de financement d'une allocation sociale supplémentaire à charge du Fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile Verviétoise "
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970071023 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970071023 10 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers fixant le montant et les modalités d'octroi et de financement d'une allocation sociale supplémentaire à charge du Fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile Verviétoise "
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10 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers fixant le montant et les modalités d'octroi et de financement d'une allocation sociale supplémentaire à charge du Fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile Verviétoise "
Publication: 8 octobre 1970
Numéro: 1970071023
page: 88888
Dossier numéro: 1970-07-10/