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1970071021 BE

1970071021 10 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant le paiement d'une prime de fin d'année

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970071021 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970071021 10 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant le paiement d'une prime de fin d'année Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant le paiement d'une prime de fin d'année

Publication: 7 octobre 1970

Numéro: 1970071021

page: 88888

Dossier numéro: 1970-07-10/

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