1970071020
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1970071020 10 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant les statuts du Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970071020 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970071020 10 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant les statuts du Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement
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10 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant les statuts du Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement
Publication: 7 octobre 1970
Numéro: 1970071020
page: 88888
Dossier numéro: 1970-07-10/