1970071017
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1970071017 10 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la garantie du paiement d'un certain nombre de jours fériés par année
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BE Justel 1970071017 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970071017 10 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la garantie du paiement d'un certain nombre de jours fériés par année
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10 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la garantie du paiement d'un certain nombre de jours fériés par année
Publication: 6 octobre 1970
Numéro: 1970071017
page: 88888
Dossier numéro: 1970-07-10/