1970071016
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1970071016 10 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 1970, de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" pour le premier semestre de l'année 1970
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970071016 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970071016 10 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 1970, de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" pour le premier semestre de l'année 1970
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10 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 février 1970, de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise" pour le premier semestre de l'année 1970
Publication: 6 octobre 1970
Numéro: 1970071016
page: 88888
Dossier numéro: 1970-07-10/