1970071014
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1970071014 10 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 avril 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière complétant ces décisions des 22 novembre 1967 et 26 février 1968, prises en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 17 octobre 1968
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970071014 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970071014 10 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 avril 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière complétant ces décisions des 22 novembre 1967 et 26 février 1968, prises en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 17 octobre 1968
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10 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 avril 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière complétant ces décisions des 22 novembre 1967 et 26 février 1968, prises en exécution de la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 17 octobre 1968
Publication: 3 octobre 1970
Numéro: 1970071014
page: 88888
Dossier numéro: 1970-07-10/