1970071013
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1970071013 10 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant le paiement d'un jour férié qui coïncide avec un jour habituel d'inactivité autre que le dimanche
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970071013 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970071013 10 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant le paiement d'un jour férié qui coïncide avec un jour habituel d'inactivité autre que le dimanche
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10 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant le paiement d'un jour férié qui coïncide avec un jour habituel d'inactivité autre que le dimanche
Publication: 2 octobre 1970
Numéro: 1970071013
page: 88888
Dossier numéro: 1970-07-10/