1970071012
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1970071012 10 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant pour l'année 1969, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970071012 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970071012 10 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant pour l'année 1969, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire
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10 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant pour l'année 1969, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire
Publication: 30 septembre 1970
Numéro: 1970071012
page: 88888
Dossier numéro: 1970-07-10/