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1970071011 BE

1970071011 10 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 22 octobre 1969 et 2 décembre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant les statuts du Fonds social de l'industrie des tabacs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970071011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970071011 10 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 22 octobre 1969 et 2 décembre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant les statuts du Fonds social de l'industrie des tabacs Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 22 octobre 1969 et 2 décembre 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant les statuts du Fonds social de l'industrie des tabacs

Publication: 30 septembre 1970

Numéro: 1970071011

page: 88888

Dossier numéro: 1970-07-10/

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