1970071010
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1970071010 10 JUILLET 1970. - Arrêté royal normalisant la carrière de certains agents du Ministère des Affaires économiques, titulaires d'un grade pour la collation duquel le diplôme d'ingénieur technicien ou de conducteur civil est exclusivement requis
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970071010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970071010 10 JUILLET 1970. - Arrêté royal normalisant la carrière de certains agents du Ministère des Affaires économiques, titulaires d'un grade pour la collation duquel le diplôme d'ingénieur technicien ou de conducteur civil est exclusivement requis
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10 JUILLET 1970. - Arrêté royal normalisant la carrière de certains agents du Ministère des Affaires économiques, titulaires d'un grade pour la collation duquel le diplôme d'ingénieur technicien ou de conducteur civil est exclusivement requis
Publication: 19 septembre 1970
Numéro: 1970071010
page: 9422
Dossier numéro: 1970-07-10/