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1970071009 10 JUILLET 1970. - Arrêté royal instituant une allocation de déménagement, une allocation-loyer et une allocation d'installation en faveur de personnes âgées qui évacuent un logement inadapté à leur condition physique pour occuper un logement spécifique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970071009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 JUILLET 1970. - Arrêté royal instituant une allocation de déménagement, une allocation-loyer et une allocation d'installation en faveur de personnes âgées qui évacuent un logement inadapté à leur condition physique pour occuper un logement spécifique

Publication: 27 août 1970

Numéro: 1970071009

page: 88888

Dossier numéro: 1970-07-10/

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