1970071008
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1970071008 10 JUILLET 1970. - Arrêté royal a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la décision du 17 février 1970 de la Commission paritaire nationale de la construction et de la convention collective de travail conclue à la même date au sein de cet organe, relatives à la durée du travail et au paiement de la rémunération du jour férié légal coïncidant avec un samedi
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970071008 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970071008 10 JUILLET 1970. - Arrêté royal a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la décision du 17 février 1970 de la Commission paritaire nationale de la construction et de la convention collective de travail conclue à la même date au sein de cet organe, relatives à la durée du travail et au paiement de la rémunération du jour férié légal coïncidant avec un samedi
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10 JUILLET 1970. - Arrêté royal a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la décision du 17 février 1970 de la Commission paritaire nationale de la construction et de la convention collective de travail conclue à la même date au sein de cet organe, relatives à la durée du travail et au paiement de la rémunération du jour férié légal coïncidant avec un samedi
Publication: 20 août 1970
Numéro: 1970071008
page: 88888
Dossier numéro: 1970-07-10/