1970071006
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1970071006 10 JUILLET 1970. - Loi prorogeant l'article 2 de l'arrêté royal n° 9 du 18 avril 1967 modifiant certaines dispositions en matière d'impôts sur les revenus
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970071006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970071006 10 JUILLET 1970. - Loi prorogeant l'article 2 de l'arrêté royal n° 9 du 18 avril 1967 modifiant certaines dispositions en matière d'impôts sur les revenus
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10 JUILLET 1970. - Loi prorogeant l'article 2 de l'arrêté royal n° 9 du 18 avril 1967 modifiant certaines dispositions en matière d'impôts sur les revenus
Publication: 28 juillet 1970
Numéro: 1970071006
page: 7768
Dossier numéro: 1970-07-10/