1970071005
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1970071005 10 JUILLET 1970. - Arrêté royal fixant les cotisations dues par les travailleurs indépendants qui désirent bénéficier de la qualité de titulaire au sens de l'article 3, 3ème ou 4ème, de l'arrêté royal du 30 juillet 1964
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970071005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970071005 10 JUILLET 1970. - Arrêté royal fixant les cotisations dues par les travailleurs indépendants qui désirent bénéficier de la qualité de titulaire au sens de l'article 3, 3ème ou 4ème, de l'arrêté royal du 30 juillet 1964
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10 JUILLET 1970. - Arrêté royal fixant les cotisations dues par les travailleurs indépendants qui désirent bénéficier de la qualité de titulaire au sens de l'article 3, 3ème ou 4ème, de l'arrêté royal du 30 juillet 1964
Publication: 18 juillet 1970
Numéro: 1970071005
page: 7593
Dossier numéro: 1970-07-10/