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1970071004 BE

1970071004 10 JUILLET 1970. - Loi dérogeant à la loi électorale communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970071004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 JUILLET 1970. - Loi dérogeant à la loi électorale communale

Publication: 16 juillet 1970

Numéro: 1970071004

page: 88888

Dossier numéro: 1970-07-10/

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