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1970071003 BE

1970071003 10 JUILLET 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970071003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 JUILLET 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

Publication: 14 juillet 1970

Numéro: 1970071003

page: 7345

Dossier numéro: 1970-07-10/

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