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1970071001 BE

1970071001 10 JUILLET 1970. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 7, 2e alinéa, 2°, de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970071001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970071001 10 JUILLET 1970. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 7, 2e alinéa, 2°, de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement Ouvrir la source officielle

10 JUILLET 1970. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 7, 2e alinéa, 2°, de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement

Publication: 6 février 1971

Numéro: 1970071001

page: 88888

Dossier numéro: 1970-07-10/

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