BE
1970070960 9 JUILLET 1970. - Loi portant approbation de la Convention sur l'exercice de la pêche dans l'Atlantique Nord, et des Annexes, faites à Londres le 1 juin 1967.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. La Convention sur l'exercice de la pêche dans l'Atlantique Nord, et les Annexes, faites à Londres le 1er juin 1967, sortiront leur plein et entier effet. <voir cn:1967-06-01/30>
Travaux parlementaires
Session 1968-1969. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, exposé des motifs et texte des actes internationaux, n° 470-1. Session 1969-1970. Chambre des représentants. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 14 octobre 1969. - Discussion. Séance du 15 janvier 1970. - Vote. Séance du 15 janvier 1970. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport, n° 365. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants. Séance du 20 janvier 1970. - Discussion. Séance du 20 mai 1970. - Vote. Séance du 21 mai 1970.