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1970070955 BE

1970070955 9 JUILLET 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1964, fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits, ainsi que certaines primes à payer par ledit Office

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970070955 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970070955 9 JUILLET 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1964, fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits, ainsi que certaines primes à payer par ledit Office Ouvrir la source officielle

9 JUILLET 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1964, fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits, ainsi que certaines primes à payer par ledit Office

Publication: 4 novembre 1970

Numéro: 1970070955

page: 88888

Dossier numéro: 1970-07-09/

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