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1970070921 BE

1970070921 9 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1970 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970070921 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970070921 9 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1970 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

9 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1970 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 12 décembre 1970

Numéro: 1970070921

page: 88888

Dossier numéro: 1970-07-09/

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