1970070919
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1970070919 9 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1970 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique modifiant celle du 26 mars 1969, de la même commission,rendue obligatoire par l'arrêté royal du 30 mai 1969, fixant pour les années 1969 et 1970, les conditions de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970070919 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970070919 9 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1970 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique modifiant celle du 26 mars 1969, de la même commission,rendue obligatoire par l'arrêté royal du 30 mai 1969, fixant pour les années 1969 et 1970, les conditions de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques
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9 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1970 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique modifiant celle du 26 mars 1969, de la même commission,rendue obligatoire par l'arrêté royal du 30 mai 1969, fixant pour les années 1969 et 1970, les conditions de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques
Publication: 17 novembre 1970
Numéro: 1970070919
page: 88888
Dossier numéro: 1970-07-09/