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1970070917 BE

1970070917 9 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans la ganterie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970070917 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970070917 9 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans la ganterie Ouvrir la source officielle

9 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux concernant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans la ganterie

Publication: 5 novembre 1970

Numéro: 1970070917

page: 88888

Dossier numéro: 1970-07-09/

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