1970070916
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1970070916 9 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1970 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés prorogeant pour certaines entreprises la convention collective de travail du 8 février 1968 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés rendue obligatoire par arrêté royal du 10 avril 1968, fixant les conditions de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de cette commis
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970070916 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970070916 9 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1970 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés prorogeant pour certaines entreprises la convention collective de travail du 8 février 1968 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés rendue obligatoire par arrêté royal du 10 avril 1968, fixant les conditions de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de cette commis
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9 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1970 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés prorogeant pour certaines entreprises la convention collective de travail du 8 février 1968 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés rendue obligatoire par arrêté royal du 10 avril 1968, fixant les conditions de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de cette commission paritaire
Publication: 16 octobre 1970
Numéro: 1970070916
page: 88888
Dossier numéro: 1970-07-09/