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1970070915 BE

1970070915 9 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la durée du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970070915 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la durée du travail

Publication: 13 octobre 1970

Numéro: 1970070915

page: 88888

Dossier numéro: 1970-07-09/

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