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1970070914 BE

1970070914 9 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant les statuts du Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970070914 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970070914 9 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant les statuts du Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement Ouvrir la source officielle

9 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant les statuts du Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement

Publication: 13 octobre 1970

Numéro: 1970070914

page: 88888

Dossier numéro: 1970-07-09/

Erratum : Publication du 21 octobre 1970, ERRATUM

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