1970070913
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1970070913 9 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1970 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique , et électrique modifiant celle du 26 mars 1969 de la même commission rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 mai 1969, fixant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970070913 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970070913 9 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1970 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique , et électrique modifiant celle du 26 mars 1969 de la même commission rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 mai 1969, fixant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques
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9 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1970 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique , et électrique modifiant celle du 26 mars 1969 de la même commission rendue obligatoire par l'arrêté royal du 16 mai 1969, fixant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques
Publication: 8 octobre 1970
Numéro: 1970070913
page: 88888
Dossier numéro: 1970-07-09/