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1970070912 BE

1970070912 9 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1970 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique modifiant les statuts du " Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970070912 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970070912 9 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1970 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique modifiant les statuts du " Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques" Ouvrir la source officielle

9 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1970 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique modifiant les statuts du " Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques"

Publication: 8 octobre 1970

Numéro: 1970070912

page: 88888

Dossier numéro: 1970-07-09/

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