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1970070910 BE

1970070910 9 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 1969 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers de Flandre occidentale et de Flandre orientale concernant le paiement de certains jours fériés légaux aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970070910 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970070910 9 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 1969 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers de Flandre occidentale et de Flandre orientale concernant le paiement de certains jours fériés légaux aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence Ouvrir la source officielle

9 JUILLET 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 1969 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers de Flandre occidentale et de Flandre orientale concernant le paiement de certains jours fériés légaux aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence

Publication: 7 octobre 1970

Numéro: 1970070910

page: 88888

Dossier numéro: 1970-07-09/

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