1970070908
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1970070908 9 JUILLET 1970. - Arrêté royal modifiant l'article 212 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970070908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970070908 9 JUILLET 1970. - Arrêté royal modifiant l'article 212 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
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9 JUILLET 1970. - Arrêté royal modifiant l'article 212 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
Publication: 8 août 1970
Numéro: 1970070908
page: 88888
Dossier numéro: 1970-07-09/