1970070906
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1970070906 9 JUILLET 1970. - Arrêté royal portant exécution de l'article 265 de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937 qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970070906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970070906 9 JUILLET 1970. - Arrêté royal portant exécution de l'article 265 de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937 qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés
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9 JUILLET 1970. - Arrêté royal portant exécution de l'article 265 de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937 qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non salariés
Publication: 6 août 1970
Numéro: 1970070906
page: 88888
Dossier numéro: 1970-07-09/