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1970070904 BE

1970070904 9 JUILLET 1970. - Loi modificative de la loi électorale communale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970070904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970070904 9 JUILLET 1970. - Loi modificative de la loi électorale communale Ouvrir la source officielle

9 JUILLET 1970. - Loi modificative de la loi électorale communale

Publication: 21 juillet 1970

Numéro: 1970070904

page: 88888

Dossier numéro: 1970-07-09/

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