1970070903
BE
BE
1970070903 9 JUILLET 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au minimum de la rémunération normale des ouvriers, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970070903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970070903 9 JUILLET 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au minimum de la rémunération normale des ouvriers, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles
Ouvrir la source officielle
9 JUILLET 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au minimum de la rémunération normale des ouvriers, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles
Publication: 14 juillet 1970
Numéro: 1970070903
page: 7373
Dossier numéro: 1970-07-09/