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1970070902 BE

1970070902 9 JUILLET 1970. - Arrêté royal déterminant un type de contrat écrit de travail domestique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970070902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 JUILLET 1970. - Arrêté royal déterminant un type de contrat écrit de travail domestique

Publication: 14 juillet 1970

Numéro: 1970070902

page: 7371

Dossier numéro: 1970-07-09/

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