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1970070850 8 JUILLET 1970. - LOI créant de nouveaux avantages en faveur des victimes du devoir militaire ou d'un devoir assimilé

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970070850 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 JUILLET 1970. - LOI créant de nouveaux avantages en faveur des victimes du devoir militaire ou d'un devoir assimilé

Publication: 15 août 1970

Numéro: 1970070850

page: 8373

Dossier numéro: 1970-07-08/31

Erratum : Publication du 26 août 1970

Erratum: Publication du 26 août 1970, numéro 1970070816

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