Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1970070810 BE

1970070810 8 JUILLET 1970. - Loi modifiant l'article 118 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970070810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970070810 8 JUILLET 1970. - Loi modifiant l'article 118 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier Ouvrir la source officielle

8 JUILLET 1970. - Loi modifiant l'article 118 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

Publication: 9 septembre 1970

Numéro: 1970070810

page: 9101

Dossier numéro: 1970-07-08/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →