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1970070809 8 JUILLET 1970. - Arrêté royal fixant les rétributions dues pour la délivrance d'extraits cadastraux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970070809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 JUILLET 1970. - Arrêté royal fixant les rétributions dues pour la délivrance d'extraits cadastraux

Publication: 19 août 1970

Numéro: 1970070809

page: 88888

Dossier numéro: 1970-07-08/

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