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1970070806 BE

1970070806 8 JUILLET 1970. - Loi portant modification à la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement, modifiée par la loi du 5 mars 1965 pour l'étendre aux prêts personnels à tempérament

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970070806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970070806 8 JUILLET 1970. - Loi portant modification à la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement, modifiée par la loi du 5 mars 1965 pour l'étendre aux prêts personnels à tempérament Ouvrir la source officielle

8 JUILLET 1970. - Loi portant modification à la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement, modifiée par la loi du 5 mars 1965 pour l'étendre aux prêts personnels à tempérament

Publication: 29 juillet 1970

Numéro: 1970070806

page: 88888

Dossier numéro: 1970-07-08/

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