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1970070804 BE

1970070804 8 JUILLET 1970. - Loi modifiant le Code électoral, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 15 mai 1949 organisant l'élection simultanée pour les Chambres législatives et les conseils provinciaux et les lois coordonnées du 4 août 1932 relatives aux élections communales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970070804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970070804 8 JUILLET 1970. - Loi modifiant le Code électoral, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 15 mai 1949 organisant l'élection simultanée pour les Chambres législatives et les conseils provinciaux et les lois coordonnées du 4 août 1932 relatives aux élections communales Ouvrir la source officielle

8 JUILLET 1970. - Loi modifiant le Code électoral, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 15 mai 1949 organisant l'élection simultanée pour les Chambres législatives et les conseils provinciaux et les lois coordonnées du 4 août 1932 relatives aux élections communales

Publication: 21 juillet 1970

Numéro: 1970070804

page: 7622

Dossier numéro: 1970-07-08/

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