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1970070802 BE

1970070802 8 JUILLET 1970. - Loi prorogeant la loi du 14 juillet 1966 instaurant temporairement des aides exceptionnelles en vue d'accélérer la reconversion et le développement économique des régions charbonnières et de certaines régions confrontées avec des problèmes aigus et urgents

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970070802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970070802 8 JUILLET 1970. - Loi prorogeant la loi du 14 juillet 1966 instaurant temporairement des aides exceptionnelles en vue d'accélérer la reconversion et le développement économique des régions charbonnières et de certaines régions confrontées avec des problèmes aigus et urgents Ouvrir la source officielle

8 JUILLET 1970. - Loi prorogeant la loi du 14 juillet 1966 instaurant temporairement des aides exceptionnelles en vue d'accélérer la reconversion et le développement économique des régions charbonnières et de certaines régions confrontées avec des problèmes aigus et urgents

Publication: 18 juillet 1970

Numéro: 1970070802

page: 88888

Dossier numéro: 1970-07-08/

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