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1970070703 BE

1970070703 7 JUILLET 1970. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel prévu au budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1969 et couvrant, pour l'ensemble des budgets, les charges résultant de la hausse de l'indice des prix à la consommation en 1969

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970070703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970070703 7 JUILLET 1970. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel prévu au budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1969 et couvrant, pour l'ensemble des budgets, les charges résultant de la hausse de l'indice des prix à la consommation en 1969 Ouvrir la source officielle

7 JUILLET 1970. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel prévu au budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1969 et couvrant, pour l'ensemble des budgets, les charges résultant de la hausse de l'indice des prix à la consommation en 1969

Publication: 29 juillet 1970

Numéro: 1970070703

page: 88888

Dossier numéro: 1970-07-07/

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