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1970070601 BE

1970070601 6 JUILLET 1970. - Loi portant régularisation de la situation des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat classés en ordre utile par le jury chargé de délivrer les brevets de promotion aux fonctions de préfets des études, de directeur, de sous-directeur ou de directeur adjoint du régime linguistique néerlandais

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970070601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970070601 6 JUILLET 1970. - Loi portant régularisation de la situation des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat classés en ordre utile par le jury chargé de délivrer les brevets de promotion aux fonctions de préfets des études, de directeur, de sous-directeur ou de directeur adjoint du régime linguistique néerlandais Ouvrir la source officielle

6 JUILLET 1970. - Loi portant régularisation de la situation des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat classés en ordre utile par le jury chargé de délivrer les brevets de promotion aux fonctions de préfets des études, de directeur, de sous-directeur ou de directeur adjoint du régime linguistique néerlandais

Publication: 18 août 1970

Numéro: 1970070601

page: 8424

Dossier numéro: 1970-07-06/

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