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1970070301 BE

1970070301 3 JUILLET 1970. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions d'admission aux subventions de l'Etat des organismes de réadaptation sociale pour délinquants adultes et handicapés sociaux et des institutions d'assistance morale en faveur de ces délinquants et handicapés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970070301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970070301 3 JUILLET 1970. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions d'admission aux subventions de l'Etat des organismes de réadaptation sociale pour délinquants adultes et handicapés sociaux et des institutions d'assistance morale en faveur de ces délinquants et handicapés Ouvrir la source officielle

3 JUILLET 1970. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions d'admission aux subventions de l'Etat des organismes de réadaptation sociale pour délinquants adultes et handicapés sociaux et des institutions d'assistance morale en faveur de ces délinquants et handicapés

Publication: 2 février 1971

Numéro: 1970070301

page: 1242

Dossier numéro: 1970-07-03/30

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