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1970070102 BE

1970070102 1 JUILLET 1970. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 24 de la loi du 10 mars 1925 organique de l'assistance publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970070102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 JUILLET 1970. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 24 de la loi du 10 mars 1925 organique de l'assistance publique

Publication: 8 août 1970

Numéro: 1970070102

page: 8253

Dossier numéro: 1970-07-01/

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