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1970063006 BE

1970063006 30 JUIN 1970. - LOI modifiant les taux d'intérêts légaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970063006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 JUIN 1970. - LOI modifiant les taux d'intérêts légaux

Publication: 24 juillet 1970

Numéro: 1970063006

page: 7729

Dossier numéro: 1970-06-30/30

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