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1970063005 BE

1970063005 30 JUIN 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail conclue le 9 juin 1970 au sein du Conseil national du travail, concernant l'octroi par l'employeur aux ouvriers d'une indemnité complémentaire à celle qui est accordée par le régime de l'assurance maladie-invalidité en cas d'incapacité de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970063005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970063005 30 JUIN 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail conclue le 9 juin 1970 au sein du Conseil national du travail, concernant l'octroi par l'employeur aux ouvriers d'une indemnité complémentaire à celle qui est accordée par le régime de l'assurance maladie-invalidité en cas d'incapacité de travail Ouvrir la source officielle

30 JUIN 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail conclue le 9 juin 1970 au sein du Conseil national du travail, concernant l'octroi par l'employeur aux ouvriers d'une indemnité complémentaire à celle qui est accordée par le régime de l'assurance maladie-invalidité en cas d'incapacité de travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 4 juillet 1970

Numéro: 1970063005

page: 88888

Dossier numéro: 1970-06-30/32

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