1970063003
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1970063003 30 JUIN 1970. - Arrêté royal fixant le montant de l'intervention du bénéficiaire ou de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970063003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970063003 30 JUIN 1970. - Arrêté royal fixant le montant de l'intervention du bénéficiaire ou de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations
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30 JUIN 1970. - Arrêté royal fixant le montant de l'intervention du bénéficiaire ou de l'assurance-soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations
Publication: 4 juillet 1970
Numéro: 1970063003
page: 88888
Dossier numéro: 1970-06-30/