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1970062905 BE

1970062905 29 JUIN 1970. - LOI relative à la suspension des mandats communaux pour cause de service militaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970062905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 JUIN 1970. - LOI relative à la suspension des mandats communaux pour cause de service militaire

Publication: 21 juillet 1970

Numéro: 1970062905

page: 88888

Dossier numéro: 1970-06-29/

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