1970062904
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1970062904 29 JUIN 1970. - Arrêté royal prorogeant, en ce qui concerne les régions de développement définies par l'arrêté royal du 27 novembre 1959, le délai d'application des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970062904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970062904 29 JUIN 1970. - Arrêté royal prorogeant, en ce qui concerne les régions de développement définies par l'arrêté royal du 27 novembre 1959, le délai d'application des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions
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29 JUIN 1970. - Arrêté royal prorogeant, en ce qui concerne les régions de développement définies par l'arrêté royal du 27 novembre 1959, le délai d'application des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions
Publication: 18 juillet 1970
Numéro: 1970062904
page: 88888
Dossier numéro: 1970-06-29/